Pour cette nouvelle édition de notre bulletin trimestriel, nous faisons le point sur plusieurs actualités et sujets à connaître pour anticiper au mieux la rentrée.
Au programme : 5 actions à mener dès la réception de votre avis d’imposition 2026, un dossier consacré au divorce et à ses conséquences juridiques et patrimoniales, mais aussi plusieurs informations pratiques autour de l’ACRE pour les créateurs d’entreprise, de la vérification des justificatifs de revenus pour les propriétaires et de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026.
Fiscalité, patrimoine, droit et actualités sociales : retrouvez l’essentiel à retenir dans cette édition Été 2026.
La rentrée de septembre marque un rendez-vous fiscal incontournable : la réception de votre avis d’imposition 2026 (sur les revenus 2025). Bien plus qu’un simple document administratif, il est une véritable mine d’informations pour optimiser votre situation financière. Découvrez dès maintenant les 5 actions prioritaires à mener avec votre conseiller.
Votre déclaration en ligne est corrigeable jusqu’à mi-décembre via votre espace sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Accéder à la correction en ligne »). Revenus, charges déductibles, crédits d’impôt, IFI… presque tout peut être modifié.
Exemple :
Vous avez oublié de déclarer des dons aux associations ou des frais de garde d’enfants ?
Une simple correction en ligne peut vous générer un remboursement d’impôt supplémentaire.
Attention : les changements d’état civil (mariage, naissance) nécessitent une déclaration rectificative papier.
Votre avis d’imposition détermine votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable de septembre 2026 à août 2027. Des situations fréquentes méritent votre attention :
Attention : si vous avez perçu des dividendes ou des plus-values en 2025 imposés au barème, votre nouveau taux PAS intègre ces revenus. Une modulation à la baisse est indispensable lorsqu’il s’agissait de revenus exceptionnels.
L’avis d’imposition récapitule les réductions et crédits d’impôt obtenus. La rentrée est le bon moment pour évaluer l’intérêt de reconduire certains dispositifs avant le 31 décembre.
BON À SAVOIR : Passez en revue avec votre conseiller :
- vos investissements de défiscalisation (épargne retraite PER, Girardin, GFF, FCPI/FIP…) ;
- vos dépenses ouvrant droit à crédits d’impôt : garde d’enfants, emploi à domicile, dons, cotisations syndicales.
→ Il vous reste encore quelques mois pour agir sur votre impôt 2026 !
Le RFR et le nombre de parts figurent en page 1 de votre avis d’impôt. Ces données conditionnent l’accès à de nombreuses aides et déterminent certaines obligations fiscales :
BON À SAVOIR : Vous pouvez encore agir sur votre RFR 2026 !
Des charges déductibles des revenus catégoriels (ex : versements Madelin ou PER déductibles du revenu catégoriel), certains déficits fonciers ou des dispositifs de défiscalisation peuvent réduire votre RFR 2026, s’ils sont réalisés avant le 31 décembre 2026.
En dernière page de votre avis d’imposition figure votre plafond d’épargne retraite (article 163 quatervicies du CGI). C’est l’information clé pour calibrer vos versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) avant le 31 décembre.
Exemple : Vous êtes dans une tranche marginale d’imposition à 30 % et votre plafond disponible est de 8 000 €. Un versement de 8000 € sur votre PER vous génère une économie d’impôt de 2400 €. Les plafonds non utilisés des 3 dernières années sont reportables : vérifiez-les ! Et si vous êtes en couple (mariés, pacsés), vous pouvez mutualiser vos plafonds pour utiliser celui de votre conjoint/partenaire s’il ne le consomme pas.
Attention : les plafonds indiqués sur l’avis peuvent comporter des erreurs ou ne pas apparaître. Votre conseiller peut recalculer vos plafonds réels pour maximiser votre déduction fiscale en toute sécurité.
Passez à l’action dès maintenant !
Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour analyser ensemble ces 5 points clés et optimiser votre situation avant la fin de l’année.
Divorcer ne s’improvise pas. Entre les différentes procédures, les étapes clés et les effets patrimoniaux à anticiper, mieux vaut comprendre les règles du jeu avant de se lancer.
Le droit français prévoit 4 cas de divorce. Le bon choix dépend de l’entente entre les époux, de la nécessité de mesures urgentes et de la complexité de votre situation familiale ou patrimoniale.
1/ Le divorce par consentement mutuel : la voie rapide
C’est la procédure la plus simple, envisageable uniquement si vous êtes d’accord sur tout, tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, résidence, prestation compensatoire, etc.
Vous devez alors avoir chacun votre propre avocat. Les deux avocats rédigent une convention qui ne pourra être signée qu’après un délai de réflexion de quinze jours. La convention est ensuite transmise à un notaire, qui en contrôle les mentions obligatoires et la dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : le divorce produit alors ses effets.
Le notaire ne remplace pas le juge : il ne tranche aucun désaccord et ne vérifie pas l’équilibre économique de la convention. Ce sont les avocats qui conseillent chacun des époux et sécurisent vos consentements.
BON À SAVOIR : En présence d’un enfant mineur, l’enfant capable de discernement (la loi ne fixe pas d’âge, c’est au juge de le déterminer, au cas par cas, en fonction de sa maturité) doit être informé de son droit à être entendu. Si l’enfant mineur demande une audition, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire : le juge entend l’enfant, vérifie le consentement des époux et homologue la convention.
2/ Les divorces judiciaires
Lorsque les époux ne parviennent pas à tout régler, le divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF). Trois types de divorce sont possibles :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (également appelé « divorce accepté »)
Vous êtes tous les deux d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences : le juge tranche alors les points restant en litige.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est la procédure à laquelle vous pouvez recourir si votre conjoint refuse la rupture.
Ce divorce permet à un époux d’obtenir le divorce sans l’accord de l’autre lorsqu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. La cessation de la vie commune doit pouvoir être prouvée (contrat de bail différent, factures de gaz ou d’électricité, attestation d’hébergement par un proche, etc.).
- Le divorce pour faute
Il suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, par exemple : l’infidélité, la violence physique ou psychologique, l’abandon du domicile conjugal, etc. La faute doit être prouvée par tous moyens : témoignages, constats d’huissier, messages écrits…
Dans ces trois procédures, c’est le juge qui convoque les époux, ordonne les mesures provisoires (résidence séparée, garde des enfants) et prononce le divorce. Comme pour le consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
BON À SAVOIR : Des passerelles existent en cours de procédure, les époux qui trouvent un accord peuvent évoluer vers un divorce accepté ou même par consentement mutuel. En revanche, l’acceptation du principe de la rupture, une fois signée, ne peut plus être retirée.
L’avocat est toujours obligatoire
Vous ne pouvez pas vous représenter vous-même. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un même avocat ne peut pas défendre deux intérêts susceptibles de diverger. Il y a donc nécessairement 2 avocats dans toutes les procédures de divorce.
BON À SAVOIR : Si vous n’avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, l’aide juridictionnelle (service de l’état qui facilite la prise en charge des frais de justice – www.aidejuridictionnelle.justice.fr) peut vous venir en aide. Par ailleurs, des associations peuvent vous accompagner, notamment si vous êtes victime de violences. Enfin, contactez votre assurance habitation si vous avez une garantie de protection juridique, elle pourrait prendre en charge les honoraires de votre avocat.
Le juge intervient seulement dans les divorces judiciaires
Dans un divorce par consentement mutuel, aucun juge ne prononce le divorce. C’est le notaire qui enregistre la convention.
En revanche, dans l’une des trois procédures de divorce judiciaire (accepté, altération ou faute) : le Juge aux affaires Familiales (JAF) organise le déroulement du dossier et rend la décision finale.
La procédure débute généralement par une assignation qui est rédigée par l’avocat du demandeur et remise à l’autre époux par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). L’époux défendeur doit alors prendre un avocat dans les quinze jours. Les époux peuvent aussi saisir ensemble le tribunal par requête conjointe lorsqu’ils sont d’accord pour engager la procédure.
Lors de l’audience d’orientation, le juge fixe des mesures provisoires pour la durée de la procédure : attribution du logement familial, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire pour les enfants, pension au titre du devoir de secours, etc.
Le dossier est ensuite préparé par les deux avocats. À l’issue de cette phase de préparation, le juge peut désigner un notaire afin d’établir un projet de liquidation et de partage. Par la suite, le juge prononce le divorce et statue sur les demandes dont il est saisi : prestation compensatoire, enfants, nom d’usage, date des effets patrimoniaux, etc.
Le notaire intervient sur les actes et les biens
Dans le divorce par consentement mutuel, le notaire dépose la convention qui a été établie par les deux avocats. Lorsqu’un ou des biens immobiliers doit être partagé, son intervention est également obligatoire pour établir l’acte liquidatif.
Trois dates doivent être distinguées : celle de la dissolution du mariage, celle des effets patrimoniaux entre les époux et celle à laquelle le divorce devient opposable aux tiers. La date de dissolution dépend du type de divorce :
À compter de cette date, vous êtes officiellement divorcés et :
- vous n’êtes plus l’héritier légal de votre ex-conjoint (et inversement) ;
Attention : Il conviendra toutefois de vérifier votre testament ou une éventuelle donation au dernier vivant si vous avez désigné votre conjoint par son nom et prénom.
- les clauses bénéficiaires d’assurance-vie désignant « mon conjoint » deviennent caduques : pensez à vérifier si vous n’avez pas désigné votre ex-conjoint par son nom et prénom ;
- le divorce n’entraîne pas automatiquement la déchéance de la solidarité des co-emprunteurs du prêt bancaire. Tant que la banque n’a pas accepté une désolidarisation ou qu’un prêt n’est pas remboursé, la banque peut continuer à réclamer les échéances aux deux signataires.
Liquider le régime matrimonial consiste à identifier les biens et les dettes, reprendre les comptes entre les époux, déterminer les créances et récompenses éventuelles, avant de partager le patrimoine. Les règles varient fortement selon le régime matrimonial : communauté légale, communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts.
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention établie par les 2 avocats doit régler la liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’il existe un bien immobilier, un état liquidatif notarié doit être préparé avant la signature de la convention et y être annexé.
Dans un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial peut être préparée avant ou pendant la procédure, mais elle peut aussi intervenir après le jugement. La loi ne fixe pas de délai pour procéder à la liquidation du régime matrimonial après un divorce.
En cas de désaccord persistant, un partage judiciaire peut être et imposé par le juge.
Ces deux notions sont souvent confondues. Elles n’ont pourtant ni le même objet ni le même régime juridique.
La pension alimentaire sert à financer l’entretien et l’éducation des enfants (nourriture, logement, scolarité…). Elle est versée mensuellement au parent gardien, calculée selon les revenus des deux parents et les besoins de l’enfant, et dure jusqu’à son autonomie financière. Elle est révisable et déductible fiscalement pour le parent qui la verse.
BON À SAVOIR : Dans certains cas, une pension alimentaire peut être due à un époux pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours, jusqu’au prononcé définitif du divorce, notamment en cas d’absence de revenus pour l’un des époux.
La prestation compensatoire, elle, vise à corriger le déséquilibre économique que le divorce crée entre les ex-époux, notamment si l’un a sacrifié sa carrière pour la famille. Elle est versée en capital (en une fois ou échelonné) ou en rente, et son montant dépend de la durée du mariage, des revenus, du patrimoine et des droits à la retraite de chacun. Elle doit impérativement être négociée pendant la procédure de divorce, jamais après.
Les deux peuvent coexister : un même divorce peut donner lieu à une pension alimentaire pour les enfants et une prestation compensatoire pour l’ex-conjoint lésé.
BON À SAVOIR : Vous devez adopter cinq réflexes avant d’engager la procédure :
- consulter rapidement un avocat, même si un accord entre époux paraît possible ;
- dresser un inventaire complet des biens, crédits, comptes, contrats et dettes ;
- ne pas signer une convention sous pression ou sans en mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales ;
- après le divorce, mettre à jour votre état civil, vos clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie, votre testament, vos contrats de prévoyance, etc. ;
- contacter les organismes sociaux, l’administration fiscale, votre banque, votre assurance pour mettre à jour votre situation personnelle.
Le divorce peut prendre des formes très différentes selon votre situation et ses conséquences financières (pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine) auront un impact durable sur la vie de chacun. Les enjeux sont trop importants pour être laissés au hasard.
Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour faire le point sur votre situation et aborder cette étape avec les meilleures chances de vous en sortir sereinement.
Vous envisagez de vous lancer à votre compte ? L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) peut vous permettre d’alléger vos charges au moment où vous en avez le plus besoin. Depuis le 1er janvier 2026, les règles ont changé. Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas passer à côté.
L’ACRE, c’est quoi exactement ?
L’ACRE est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de votre activité.
BON À SAVOIR : L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise), une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d’un capital.
L’ACRE est réservée aux personnes qui se trouvent dans une situation spécifique au moment de la création ou de la reprise d’activité. Les profils concernés sont les suivants :
- demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- personne âgée de 18 à 25 ans ;
- personne âgée de moins de 30 ans et non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour obtenir des droits) ;
- personne reconnue handicapée ;
- salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend une activité ;
- personne sans emploi ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- créateur d’une activité dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou une zone rurale revitalisée (ZFRR ou ZFRR+) ;
- bénéficiaire de la PrePare (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
Exemple : Agnès, 24 ans, diplômée et sans emploi, souhaite ouvrir une micro-crèche, elle peut prétendre à l’ACRE. Jonas, 52 ans souhaite créer une activité dans une ZFRR, il peut prétendre à l’ACRE.
BON À SAVOIR : Pour bénéficier de l’ACRE, vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des 3 années précédentes. Si vous créez une société, vous devez en avoir le contrôle effectif (détention du capital social d’au moins 33 % pour un dirigeant par exemple).
Comment faire votre demande en 2 étapes ?
Étape 1 : identifiez le bon portail selon votre statut.
Si vous êtes travailleur indépendant ou mandataire social assimilé salarié (hors auto-entrepreneur) : téléchargez et complétez le formulaire de demande d’ACRE sur le site de l’Urssaf.
Si vous êtes auto-entrepreneur : rendez-vous directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Étape 2 : constituez votre dossier.
Votre dossier doit contenir le formulaire complété avec les pièces justificatives adaptées à votre situation, ainsi que le justificatif de création d’activité disponible sur le site du Guichet unique.
BON À SAVOIR : À compter du 1er janvier 2026, les travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité. Passé ce délai, ils perdent le bénéfice de l’ACRE.
Vous vous demandez si votre projet est éligible ?
Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour faire le point sur votre situation et monter un dossier solide en amont.
Vous mettez votre logement en location et un candidat vous remet un avis d’impôt. Tout semble en ordre… Mais est-ce vraiment le document officiel ? Avec l’essor de l’intelligence artificielle, falsifier un justificatif de revenus est devenu plus simple que jamais…
Bonne nouvelle : deux outils gratuits vous permettent de vérifier l’authenticité d’un avis d’impôt en quelques secondes.
La vérification via impots.gouv.fr
Le SVAIR (Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu) est un service mis en place par l’administration fiscale, gratuit et accessible à tous.
Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Vérifier un avis d’impôt », puis saisissez les 13 chiffres du numéro fiscal et la référence indiqués sur le document. Si les données affichées correspondent à celles du document remis, le résultat indique « conforme » : l’avis est authentique et à jour.
Un résultat « non conforme » ne signifie pas forcément qu’il s’agit d’un faux. Le locataire a peut-être déposé une déclaration rectificative depuis. Dans ce cas, demandez-lui simplement un document plus récent.
La vérification via le code-barres 2D-Doc
Depuis avril 2022, tous les avis d’impôt comportent un code-barres 2D-Doc, développé par France Titres. Il vous suffit de télécharger l’une des applications reconnues (Otentik Code Reader, Smart Verify ou 2D-DOC Reader) et de scanner le code-barres figurant sur le document. Un signal vert confirme l’authenticité du document, un signal rouge vous invite à la vigilance.
Le scan affiche également les informations clés du déclarant (nom, prénom, revenu fiscal de référence, numéro fiscal, etc.) que vous pouvez comparer directement avec le document remis.
En pratique : vous pouvez utiliser ces deux outils systématiquement pour chaque nouveau dossier. Ils sont simples, rapides et vous éviteront bien des mauvaises surprises.
Pour tenir compte de l’inflation et protéger le pouvoir d’achat, le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026.
Les nouveaux montants du SMIC :
En Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le SMIC augmente de 2,41 % et passe à :
- 12,31 € brut de l’heure ;
- soit 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein (35 h / semaine).
À Mayotte, le SMIC est revalorisé de 2,47 % et passe à :
- 9,56 € brut de l’heure ;
- soit 1 449,93 € brut par mois pour un temps plein (35 h / semaine).
Le montant du minimum garanti est également relevé à 4,35 € au 1er juin 2026. Cette valeur de référence est utilisée pour calculer certains frais professionnels et avantages en nature (repas, logement, etc.).
Qui est concerné ?
Cette hausse du SMIC bénéficie directement :
- aux salariés rémunérés au SMIC ;
- aux apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation rémunérés sur la base du SMIC.
En pratique, à temps plein, cela représente une hausse de salaire brut d’environ 44 € par mois en Métropole (par rapport au SMIC en vigueur au 1er janvier 2026).
Quelles conséquences au-delà du salaire ?
Cette revalorisation du SMIC a plusieurs effets, moins visibles mais importants :
BON À SAVOIR : Cette revalorisation a une incidence sur les salaires qui, du fait de la hausse, deviennent inférieurs au SMIC, l’employeur étant alors tenu de les augmenter en conséquence. En revanche, les salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC ne bénéficient pas automatiquement d’une augmentation. Les employeurs restent libres d’adapter leur politique salariale pour tenir compte de l’inflation.
À l’inverse, certains dispositifs restent calculés sur le SMIC au 1er janvier et ne sont donc pas modifiés par la revalorisation du 1er juin (par exemple, le revenu minimum pour valider un trimestre de retraite en 2026).
Si vous souhaitez savoir comment cette revalorisation impacte votre situation personnelle, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller habituel.
Achevé de rédiger le 11 août 2026 par le Cabinet Officina et à destination unique des particuliers.
